Droits de la RGPD

Droit d’accès : Toute personne peut accéder à l’ensemble des informations la concernant, à leur origine, et en demander la copie.

 

Droit à l’effacement : Toute personne peut demander la suppression des données la concernant détenues par un responsable de traitement, sous réserve du respect des obligations de conservation réglementaires faites à celui-ci.

Droit de rectification : Toute personne peut exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées ou mises à jour.

 

Droit d’opposition:

1. Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale.  

2. Les personnes doivent pouvoir s’opposer à la   réutilisation par le responsable du fichier de leurs coordonnées à des fins de sollicitations (notamment commerciales) lors d’une           commande ou de la signature d’un contrat.

Droit à la limitation : Il s’agit pour une personne de demander à un organisme l’arrêt du traitement d’une donnée la concernant (le temps d’obtenir sa rectification ou d’exercer un droit par exemple).

Droit à la portabilité : Toute personne a le droit de recevoir les données qui    la concerne et qu’elle a fournies à un responsable de traitement,  de les réutiliser, et  de  les  transmettre  à  un  autre  responsable                                     de traitement. Ce droit ne s’étend pas aux données   produites, transformées ou enrichies par le responsable de traitement.

à En application de ce dernier principe, le droit à la portabilité ne s’applique pas au   dossier médical.

Les droits prévus par le RGPD ont un caractère d’application général. Néanmoins, un niveau de la réponse pouvant être apportée au demandeur, plusieurs spécificités demeurent en vertu du droit national applicable :

 

Demandes relatives au dossier médical :

 

Suppression : Pas  de  suite  favorable  possible  pour  une  demande  de suppression  de données médicales, les  établissements étant  soumis à une  obligation  de conservation  des  dossiers  médicaux.

Demandes relatives au dossier médical  (suite) :

 

Rectification : Demande réalisable sous réserve du respect des règles d’identitovigilance en vigueur.

Accès : A réaliser selon les modalités prévues par le Code de la Santé publique (par exemple, exécution sous 8 jours, à comparer aux 30 prévus par le RGPD).

 

Demandes relatives au dossier collaborateur :

 

Accès : Aucune limite pour l’exercice de ce droit de la part des collaborateurs.

 

Rectification : Aucune limite pour l’exercice de ce droit de la part des collaborateurs.

 

Suppression : Sous réserve des règles de conservation imposées aux établissements en tant qu’employeurs par le Code du Travail.

Pour toutes demandes d'informations concernant la réglementation liées à vos données personnelles, vous pouvez vous adresser directement au correspondant RGPD de l'établissement au 0147119925.